TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 28/04/2025

àux demandeurs

Copie exécutoire délivrée

le : 28/04/2025

à : Société IRAN AIR THE AIRLINE OF THE ISLAMIC REPUBLIQUE OF IRAN

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05503 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UGN

N° MINUTE :

2025/6

JUGEMENT

rendu le lundi 28 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

Madame [I] [O] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société IRAN AIR THE AIRLINE OF THE ISLAMIC REPUBLIQUE OF IRAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Julie BEAUJARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0211

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, lors des débats, Greffier,

et d’Alice COCHET lors du délibéré, Greffier,

Décision du 28 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05503 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UGN

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Par requête au greffe enregistrée le 12 juillet 2023, [L] [D], [I] [O] épouse [D] et [Y] [D], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société IRAN AIR (The Airline of The Islamic Republic of Iran) à leur payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 25 euros chacun à titre d’indemnité pour non remise de la notice d’information ;

➪ la somme de 150 euros chacun pour résistance abusive ;

➪ la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils ont effectué le 19 juillet 2019 entre l’aéroport de [Localité 3] CHARLES DE GAULLE en France et celui de Téhéran en IRAN étant parvenu à sa destination avec plus de 4 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société IRAN AIR du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 19 août 2021.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 24 janvier 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [L] [D], [I] [O] épouse [D] et [Y] [D] ne sont ni présents, ni représentés.

La société IRAN AIR expose :

qu’elle reconnait le retard du vol en cause et le droit à indemnisation des demandeurs mais, qu’à défaut de disposer d’un compte bancaire en France, elle a été contrainte de proposer le versement en espèces à chacun des demandeurs ;qu’ainsi, après de nombreux échanges, un accord a été directement signé entre les parties le 5 septembre 2024 aux termes duquel chacun des demandeurs a reconnu percevoir la somme en espèce de 600 euros ;qu’en contrepartie, chacun des demandeurs devaient se désister de la présente instance ce qui n’a pas été le cas, le Tribunal n’ayant manifestement reçu aucune correspondance à ce sujet, ce qui a contraint la défenderesse à venir à l’audience pour exposer les termes de la transaction conclue ;que, dans ces conditions, les demandeurs doivent être déboutés de leurs demandes initiales et ils doivent être condamnés à lui verser la somme de 600 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.

MOTIFS :

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire »,

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, la société IRAN AIR établit avoir conclu une transaction avec [L] [D], [I] [O] épouse [D] et [Y] [D] le 5 septembre 2024, cette transaction devant entrainer le désistement de ces derniers de la présente instance.

Ce désistement n’étant pas formellement intervenu, la société IRAN AIR, présente à l’audience, sera dite bien fondée dans ses demandes de débouté des demandes initiales de [L] [D], [I] [O] épouse [D] et de [Y] [D] et ce, au vu des termes de la transaction conclue entre les parties.

Par ailleurs, l’absence de formalisation de désistement a contraint la société IRAN AIR à engager des frais pour sa représentation à l’audience.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[L] [D], [I] [O] épouse [D] et [Y] [D], succombant, ils seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Prend acte de l’accord conclu entre les parties le 5 septembre 2024 ;

Dit que cet accord emportait le désistement de [L] [D], [I] [O] épouse [D] et de [Y] [D] de la présente procédure ce qui n’a pas été formalisé ;

En conséquence,

Condamne in solidum [L] [D], [I] [O] épouse [D] et [Y] [D] à payer in solidum la somme de 200 euros à la société IRAN AIR au titre de ses frais irrépétibles ;

Déboute la société IRAN AIR du surplus de ses demandes ;

Condamne [L] [D], [I] [O] épouse [D] et [Y] [D] aux entiers dépens.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 28 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE