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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 15 janv. 2026, n° 25/10591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ T |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10591 – N° Portalis DB3S-W-B7J-35JX
Minute : 26/
Madame [G] [H]
Représentant : Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir spécial
C/
S.C.I. [T]
Représentant légal : Monsieur [M] [J]
Copies exécutoires délivrées à :
— Madame [G] [H]
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
— S.C.I. [T]
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 15 Janvier 2026
Jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 15 Janvier 2026 ;
Par Madame Patricia ISAC, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Patricia ISAC, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [G] [H],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Madame [Y] [N] (mère), munie d’un pouvoir spécial
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
S.C.I. [T],
demeurant [Adresse 3] – Représenté par [J] [M] – [Adresse 4] [Localité 3]
Représenté par Monsieur [M] [J], gérant de la société
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/10591 – N° Portalis DB3S-W-B7J-35JX
DÉCISION EN DATE DU : 15 Janvier 2026
AFFAIRE :
Monsieur [G] [H]
C/
S.C.I. [T]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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