TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3S-W-B7J-33K5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026

MINUTE N° 26/00359

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 janvier 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La SCCV [Localité 1] 47 MARCEAU,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jimmy SERAPIONIAN de la SELAS TENEO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0768

ET :

La société Franciliane, INTERVENANTE VOLONTAIRE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

La société VEOLIA EAU IDF,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Madame [X] [U] [G] [D]

demeurant [Adresse 4]

présente à l’audience mais non représentée par un avocat

Monsieur [Q] [N],

demeurant [Adresse 5]

présent à l’audience mais non représenté par un avocat

Monsieur [I] [B],

demeurant [Adresse 6]

présent à l’audience mais non représenté par un avocat

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 7] à [Localité 2], représenté par M. [V],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

présent à l’audience mais non représenté par un avocat

La société GRDF,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

La société CITYFAST,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

La société SNCF RESEAU,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

La société IDEX LA DEFENSE,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

[Adresse 13], Syndicat intercommunal à vocation multiple,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 15] à [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet AMC,

dont le siège social sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 17] à [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet SABIMMO,

dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

La SCI E.M. S.,

dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

La société ARCHICREA NOISY LE GRAND

dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [T] [O],

demeurant [Adresse 21]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [S] [A] [N],

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [Z],

demeurant [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [Z],

demeurant [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

Madame [H] [R],

demeurant [Adresse 23]

non comparante, ni représentée

La SCI SODAM,

dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante, ni représentée

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 25] à [Localité 2], représenté par Monsieur [L] [M],

demeurant au [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

La société PIERREVAL INGENIERIE,

dont le siège social est sis [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 28] à [Localité 2], représenté par Madame [F] [W], syndic bénévole,

demeurant [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

Madame [K] Yonne [E] [FM],

demeurant [Adresse 30]

non comparante, ni représentée

La société SOLIDEA,

dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante, ni représentée

La société BUREAU ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAI,

dont le siège social est sis [Adresse 32]

non comparante, ni représentée

La société BTP CONSULTANTS,

dont le siège social est sis [Adresse 33]

non comparante, ni représentée

La société GEOLIA,

dont le siège social est sis [Adresse 34]

non comparante, ni représentée

La Commune de [Localité 1],

dont le siège social est sis l’Hôtel de ville, sise [Adresse 35]

non comparante, ni représentée

La société ENEDIS,

dont le siège social est sis [Adresse 36]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’elle entreprend une opération de construction sur les parcelles cadastrées AL [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 1] [Adresse 37] et [Adresse 38], la SCCV [Localité 1] 47 MARCEAU demande, par assignation des 16, 17, 24, 27, 29 et 31 octobre et 4 et 14 novembre 2025, que soit ordonnée une expertise préventive.

La société VEOLIA EAU IDF demande sa mise hors de cause.

La société FRANCILIANE intervient volontairement et émet protestations et réserves.

Madame [D], Monsieur [N], Monsieur [B] ainsi que Monsieur [V], syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2], se sont présentés à l’audience mais ne se sont pas fait représenter par un avocat.

Les autres défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS

Compte tenu des risques inhérents à un chantier de cette importance, la demande d’expertise est légitime ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Recevons la société Franciliane en son intervention volontaire et mettons hors de cause la société VEOLIA EAU IDF ;

Désignons comme expert judiciaire :

Monsieur [IC] [MO]

[Adresse 39]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.61.60.28.24

Email : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour de [Localité 4]

avec pour mission de :

1) se rendre sur les lieux à [Localité 1] (93), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,

2) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et existants à démolir, le cas échéant ;

3) indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous ;

4) visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs susceptibles d’être concernés par les travaux projetés ;

5) dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins ainsi que la propriété de la demanderesse, afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

6) en cas d’apparition de nouveaux désordres, fournir d’une façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond qui pourrait être saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

7) en cas d’urgence constatée et de réel danger, dire si, à son avis, il convient ou non, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à entreprendre pour le compte du demandeur ; préciser les précautions à prendre pour réaliser les travaux sans conséquences dommageables pour les propriétés avoisinantes ;

8 ) Dresser un constat précis, avant démolition, sous la forme d’un prérapport,

9) procéder à la demande des intéressés à de nouveaux examens des avoisinants après démolition et terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il sera allégué de nouveaux désordres, expressément décrits ou l’aggravation des anciens,

10) fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

— Disons que la société SCCV [Localité 1] 47 MARCEAU consignera, à la régie du tribunal judiciaire de Bobigny, la somme de 8000 euros à valoir sur les honoraires de l’expert avant le 15 avril 2026 ;

— Disons que l’expert déposera son rapport au plus tard le 15 juin 2027, au greffe du contrôle des expertises de ce tribunal, après avoir adressé un pré-rapport aux parties et avoir répondu à leurs observtions ;

— Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 FEVRIER 2026.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT