TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 24/09156 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LK2R

Minute n° 24/1235

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 24 décembre 2024 ;

Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M]

né le 27 janvier 2002 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

Chez Mme [L]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent (n’a pas souhaité se rendre à l’audience), représenté par M^e Caroline VERDAN

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 18 décembre 2024, reçue au greffe le 18 décembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 19 décembre 2024 à M. [F] [M], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 19 décembre 2024 à Mme [D] [E] [K], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 décembre 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Au soutien des intérêts de M. [F] [M] Maître VERDAN demande la mainlevée de la mesure aux motifs que :

la notification du maintien de la mesure a été tardive

L’article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et que l’irrégularité affectant une telle décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ;

Selon l’article L.3211-3 alinéa 3 du CSP, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1;

En l’espèce il résulte des pièces du dossier que la décision de maintenir M. [F] [M] en hospitalisation sous contrainte, prise par le directeur du centre hospitalier [3] le 14 décembre 2012 a été notifiée au patient le 17 décembre 2024 sans mention d’une raison médicale pour expliquer le délai de notification de la décision visée.

Si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits, le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l’exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-24361). La Cour de cassation a donc estimé que le juge judiciaire ne saurait “prononcer la nullité des arrêtés [d’admission et de maintien] en régime d’hospitalisation complète, dire irrégulière la procédure et ordonner la mainlevée” de la mesure d’hospitalisation sous contrainte au seul motif du non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article précité.

En outre que, alors que le contrôle du Juge des Libertés et de la Détention est intervenu régulièrement dans le délai prévu à l’article L 3211-12-1 I 1° du code de la santé publique et que les certificats médicaux circonstanciés versés aux débats s’accordent sur la nécessité pour le patient de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète et continue, il ne peut être retenu de grief du fait pour l’intéressée de ne pas avoir eu connaissance plus tôt de la décision d’hospitalisation visée.

Le moyen sera par suite rejeté.

Le patient adhère aux soins

Maître MARIAU relève que M. [F] [M] est en permission de sortie, que son état s’améliore et qu’il adhère aux soins, ce qui est en contradiction avec la nécessité de maintenir l’hospitalisation sous contrainte.

M. [F] [M] a été hospitalisé le 13 décembre 2024 alors qu’il présentait des hallucinations visuelles et auditives et un état délirant aigu avec des idées de persécution, refusant l’hospitalisation et les soins.

La permission de sortie dont il bénéficie actuellement, illustre l’amélioration de son état décrit dans l’avis médical du 18 décembre 2024 en vue de la saisine du JLD, il n’en demeure pas moins que ce même avis précise que la symptomatologie hallucinatoire persiste ponctuellement et que si le patient accepte les soins, la conscience de ses troubles n’est pas acquise. Une mainlevée apparaît donc prématurée et l’hospitalisation complète de M. [F] [M] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [F] [M].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 24 décembre 2024

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à M. [F] [M], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 24 décembre 2024

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tiers demandeur à l’hospitalisation

Le 24 décembre 2024

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [F] [M]

Le 24 décembre 2024

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 24 décembre 2024

Le greffier,