TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02997 – N° Portalis DB3S-W-B7K-43YS

MINUTE: 26/0632

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [K]

né le 24 Décembre 2007 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [L] [K]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 01 Avril 2026

Le 23 Mars 2026 , le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [K].

Depuis cette date, Monsieur [M] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 27 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 01 Avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur l’absence d’avocat à l’audience en raison de la grève du Barreau de Seine Saint Denis

Si la chambre criminelle n’a pas été amenée à statuer sur l’absence de l’avocat au cours d’une audience où son assistance était rendue obligatoire par le législateur, à l’occasion d’une grève du barreau, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher cette question. Ainsi, en matière de soin sans consentement, l’assistance de l’avocat est rendue obligatoire par les dispositions de l’article R 3211-8 du code de la santé publique. Toutefois, par un arrêt du 13 septembre 2017, la première chambre civile a jugé que « même lors d’une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil. »

La grève des avocats de Seine [Localité 7] décidé le 31 mars 2026 constituant une circonstance insurmontable, la comparution de l’intéressé sans avocat n’entraine pas de conséquence quant à la régularité/nullité de la procédure.

Qu’en tout état de cause, il ressort de l’avis médical motivé du 30 mars 2026 que l’audition de l’intéressé était contre-indiquée.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux des 24 et 72H et de l’avis médical motivé du 30 mars 2026 que l’intéressé présente un mauvais contact, tendu, des hallucinations acoustico-verbales envahissantes, un discours mal organisé, une instabilité psychomotrice et une imprévisibilité majeure avec risque de passage à l’acte hétéroagressif.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [M] [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [K].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 02 Avril 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Marie GUIRAUD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :