Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le

19 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01454 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4LR

Code NAC : 64B

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [X]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [P]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentées par M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES :

S.A.S. TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°529 221 749, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Société TOTAL ENERGIES SE,

Société européenne immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°542 051 180, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme à l’origninal à M^e Danielle ABITAN-BESSIS, M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN

délivrée le

PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 22 février 2024 par M. [X] et Mme [P] aux sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergie aux fins d’indemnisation des conséquences de la fuite d’hydrocarbures du 24 février 2019,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées en dernier lieu le 14 novembre 2024 par les demandeurs et l’acceptation par les défenderesses aux termes de leurs écritures communiquées le 4 novembre 2024,

Vu les débats à l’audience tenue ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,

SUR CE

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions présentées contre les défenderesses font l’objet d’un désistement accepté. L’instance est donc éteinte de ce fait.

Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible d’appel,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [X] et Mme [P] dans l’instance les opposant aux sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergies, et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

Constatons l’extinction de la présente instance,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024, par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état