Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 15 octobre 2025, n° 25/11497

TJ Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger le délai d'exécution de la mission
La cour a estimé qu'il était justifié de prolonger le délai imparti au notaire pour permettre l'achèvement des opérations de partage, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal judiciaire de [Localité 12] a été saisi d'une demande de prorogation de la mission d'un notaire commis pour procéder au partage judiciaire d'une indivision. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de prolonger le délai imparti au notaire pour réaliser les opérations de partage, en raison de circonstances particulières et d'une procédure d'appel en cours. Le tribunal a décidé de prolonger ce délai d'un an, jusqu'au 15 octobre 2026, tout en rappelant les obligations financières de la demanderesse et en fixant une audience pour faire le point sur l'avancement des opérations. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 25/11497
Numéro(s) :	25/11497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie LEGERMario GONZALEZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/11497 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DA5DB

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 15 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [A] [K] [M] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0460

DEFENDEURS

Syndic. de copro. du [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [W] [F]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Madame [X] [E] épouse [G]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Monsieur [P] [E] héritier de [T] [E]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Madame [Y] [E] épouse [L]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Madame [S] [U] veuve [E]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Madame [N] [Z] veuve [E]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Tous les six représentés par Maître Jean-marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2159

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame BERNARD, Vice-Présidente,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 septembre 2021 ayant ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre [A] [M], [S] [U], [D] [Z], [X] [E], [P] [E] et [Y] [E] portant sur ls lots n°200 à 204 de l’immeuble sis [Adresse 5], cadastré sous le n°82 Feuille BL [Cadastre 1], et ayant désigné Me [V] [B], de la SCP [V] [B] et [C] [O], notaires associés, [Adresse 2] à Paris 4ème ;

Vu l’ordonnance de radiation du 21 mars 2022 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 décembre 2023 confirmant le jugement de première instance précité ;

Vu le courrier de Me [B] du 26 août 2025 aux fins de prorogation de délai d’exécution de sa mission ;

Vu la réinscription de l’affaire au rôle, pour l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 ;

Vu l’avis écrit du conseil de Mme [M] reçu par RPVA, en date du 13 octobre 2025, indiquant ne pas s’opposer à la demande du notaire commis ;

Compte-tenu des circonstances de l’espèce, et de l’interférence de la procédure d’appel, il convient de faire droit à la demande de prorogation de mission formée par le notaire, le tout comme précisé infra.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Prolongeons pour un délai d’un an à compter de la présente ordonnance, soit jusqu’au 15 octobre 2026 le délai imparti à Maître [V] [B], notaire, pour procéder aux opérations de partage ordonnées par le jugement du 30 septembre 2021 susvisé,

Rappelons que jugement du 30 septembre 2021 susvisé, la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis a été fixée à la somme de 3.000 euros et mise à la charge d'[A] [M],

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 23 mars 2026 à 13h45 pour s’assurer du paiement de la consignation telle que fixée au jugement précité du 30 septembre 2021 et pour faire le point sur l’avancement des opérations de partage.

Rappelons qu’il est demandé au notaire commis d’adresser un bref point d’étape au juge commis et aux parties de le tenir informé également, par message RPVA avant l’audience, et qu’à défaut la radiation est encourue,

Disons que la présente décision sera notifiée aux conseils des parties ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 12] le 15 Octobre 2025

La Greffière Le Juge commis au partage