TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02450 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4YUR

MINUTE: 26/0503

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [M] [E]

née le 23 Avril 1983 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [M], demeurant [Adresse 2]

présent (e) assisté (e) de M^e François GUE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L’EPS DE [M]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [Q] [E]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 Mars 2026.

Le 05 Mars 2026 , le directeur de L’EPS DE [M] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [E].

Depuis cette date, Madame [M] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [M].

Le 10 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [E].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 Mars 2026.

A l’audience du 16 Mars 2026, M^e François GUE, conseil de Madame [M] [E], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Madame [M] [E] a été hospitalisée sous contrainte à la demande de tiers, à l’issue d’une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse volontaire avec passage en réanimation, et notion de plusieurs tentatives préalables. Elle présentait à l’examen hypomimie, voix monocorde, tristesse au premier plan, conscience des troubles mais fragile consentement aux soins en hospitalisation complète.

L’avis motivé du 12 mars 2026 énonce que Madame [E] présente un contact de qualité. Les propos sont cohérents et organisés. Amélioration de l’humeur, dit qu’elle n’a plus « d’idées noires » ni des velléités suicidaires. Critique ses troubles. Ambivalente sur l’acceptation de son hospitalisation à temps plein.

En conséquence, SDT à maintenir en hospitalisation à temps complet.

Elle déclare à l’audience aller mieux du fait de l’hospitalisation et des visites de ses proches, précise qu’il s’agit de sa quatrième hospitalisation sous contrainte, indique être d’accord pour la poursuite de l’hospitalisation.

Il résulte de l’ensemble, que Madame [M] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement réel et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [M], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [E]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 16 Mars 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :