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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 10 mars 2026, n° 25/02539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES :
N° RG 25/02539
N° Portalis DB3S-W-B7J-4COS
Minute :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 10 mars 2026
PARIS HABITAT-OPH
C/
Monsieur [C] [L]
Madame [B] [K]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Après débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DEMANDEUR :
PARIS HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Thierry DOUEB
Monsieur [C] [L]
Madame [B] [K]
Expédition délivrée à :
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