TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00335 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OAZ

MINUTE:26/0101

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Y] [I] [T] [D]

né le 05 Août 2001

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] VILLE EVRARD

Présent assisté de M^e Renée WELCMAN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 3] VILLE EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [B] [G]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 19 janvier 2026

Le 10 janvier 2026, la directrice de L'[Localité 3] VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [I] [T] [D].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [I] [T] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 3] VILLE EVRARD.

Le 13 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I] [T] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 janvier 2026.

A l’audience du 20 janvier 2026, M^e Renée WELCMAN, conseil de Monsieur [Y] [I] [T] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [Y] [I] [T] [D] a été hospitalisé d’office à la demande d’un tiers dans le cadre de l’urgence par décision du directeur d’établissement en date du 10 janvier 2026 s’agissant d’un patient amené par les pompiers pour des troubles du comportement et des propos incohérents.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation mentionnent qu’il a été hospitalisé récemment dans un contexte similaire et qu’il a eu des hallucinations acoustiques verbales auditives à contenu imprécis ; il décrit des idées délirantes de persécution et un sentiment d’insécurité générale.

L’avis motivé du 19 01 2026 mentionne que « le patient est calme et de bon contact, l’humeur parait neutre avec des affects restreints, le discours est organisé et adapté. Il convient avoir vécu un syndrome hallucinatoire et irritabilité, mais ne critique pas complètement l’épisode délirant vécu. Les idées de persécution envers la famille sont résolues. Banalisation des circonstances de son hospitalisation Reconnaissance partielle du caractère pathologique des troubles qu’il n’attribue qu’au cannabis. Ambivalence aux soins et acceptation passive du traitement. La poursuite de l’hospitalisation est préférable pour finaliser l’éducation thérapeutique. »

A l’audience, il indique que le traitement lui fait du bien ; il mange en temps et en heure ; il est d’accord pour rester hospitalisé ;

Aussi et nonobstant les écritures du conseil qui considère que les troubles ne sont plus déterminants ni circonstanciés, il est justifié par les pièces médicales de la nécessité de la mesure.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Y] [I] [T] [D] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I] [T] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I] [T] [D]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 2], le 20 janvier 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

Le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :