COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Axelle LE BOULICAUT

N° RG 26/00811 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35UL – Isolement

Monsieur [O] [N]

né le 09 Novembre 2006 à

ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 01 mars 2026 à 15h53

Par, Axelle LE BOULICAUT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [O] [N], notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 2 janvier 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [O] [N] fait l’objet depuis le 22 février 2026 à 17 h45 ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 22 février 2026 à 17 h45 ;

Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] le 01/03/2026, enregistrée le même jour à 12h51;

Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement).

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, les pièces produites par le centre hospitalier permettent de considérer que la mesure initiale d’isolement ordonnée par l’équipe médicale apparaît justifiée en ce qu’il était nécessaire de prévenir un danger immédiat ou imminent pour le patient ou aurtui et qu’il s’agissait d’un moyen de dernier recours ; cette mesure, perscrite le 22 février 2026 à 17h45 et dont le maintien a été autorisé par le juge des libertés et de la détention le 25 février 2026, est intervenue dans un contexte de désorganisation psychique et une instabilité psycho-motrice ; elle apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionné au risque, et est inervenue après un examen médical du patient, ayant au surplus fait l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique par les professionnels de santé et reportée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté, dans le cadre de la demande de renouvellement exceptionnel, que la mesure d’isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures, renouvellée, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales avec au moins deux évaluations toutes les 24 heures.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 1er mars 2026 à compter de 10h03 prise par le Dr [M], prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, décrit la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, ces éléments se caractérisant par une persistance des idées délirantes et une légère désorganisation, le maintien en isolement étant accompagné de temps de sortie pour consolider l’état du patient.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [O] [N]

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Axelle LE BOULICAUT

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] pour notification à Monsieur [O] [N] le 01 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] le 01 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Mars 2026.

Le Greffier,