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N° RG 26/00472 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HFVO

Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 23 Avril 2026

Décision du 23 Avril 2026 à 14h20

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Gaël HAZEVIS, greffier placé

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Q] [L],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1] le 25/03/2026 de :

[O] [Y]

né le 30 Septembre 2007 à [Localité 2]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [Q] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement de [O] [Y] prise par le Docteur [P] le 25/03/2026 à 12h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 16/04/2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 16/04/2026

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 22 Avril 2026 à 11h41,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Lea TRIVES

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] sous le contrôle du docteur [P] le 22/04/2026 à 11h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [O] [Y] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [O] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Lea TRIVES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 23/04/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [U] [Z] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017). Le contrôle doit s’exercer plus strictement lorsque la mesure perdure.

[O] [Y] a été admis le 25 mars 2026 à 12 h en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat d’une hétéro-agressivité. Il était immédiatement placé à l’isolement par décision médicale motivée. La poursuite de l’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué du 28 mars 2026 15h30.

[O] [Y] était placé à l’isolement le 25 mars 2026 à 12h00 par décision médicale motivée. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée en dernier lieu le 16 avril 2026.

Monsieur [Y] est à l’isolement depuis le 25 mars 2026 et les motivations du certificat certificat médical établi par le Docteur [E] sous le contrôle du docteur [P] le 22/04/2026 à 11h00 ne permettent pas de s’assurer du caractère proportionnéede la mesure ni de sa nécessité. En effet, si les troubles mentaux sont décrits telle n’est pas le cas de l’éventuel dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui qu’il conviendrait de prévenir.

Mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [O] [Y] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué