Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 14 avr. 2026, n° 26/00737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES :
N° RG 26/00737
N° Portalis DB3S-W-B7K-43AD
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 14 avril 2026
Copie conforme délivrée le :
à :
Me Sylvie JOUAN
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 14 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [I]
[F]
[Adresse 3],
Chambre n°801
[Localité 3]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Février 2026 ;
MOTIFS
Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Idée ·
- Personnes ·
- L'etat
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Versement ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créanciers ·
- Cadastre ·
- Associé ·
- Conditions de vente ·
- Publicité foncière ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vices ·
- Vente ·
- Roulement ·
- Défaillance ·
- In solidum ·
- Acheteur ·
- Prix ·
- Expert
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Bail
- Hospitalisation ·
- Sûretés ·
- Santé publique ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Électronique ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Clôture ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parfaire ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Réparation ·
- Code civil ·
- Préjudice moral
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Canalisation ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sous astreinte ·
- Syndic ·
- Illicite ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Atteinte ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Expert ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Permis de construire ·
- Action ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Intérêt
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vétérinaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Cabinet ·
- Manquement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.