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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 17 mars 2026, n° 25/12678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/12678 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GGG
Numéro de minute :
S.D.C. IMMEUBLE SIS, [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Immobilier, [Localité 3] SAS au capital de, [Localité 4] euros, RCS de, [Localité 2] 409267 572 dont le siège social est sis à, [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 – Représentant : CABINET IMMOBILIER RIVET/LENOBLE (Syndic)
C/
S.C.I. DAH
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) devant la chambre 5/ section 2 à l’audience à juge unique du
Jeudi 17 Septembre 2026 à 14h00
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,,
[Adresse 3],,
[Adresse 4]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à, [Localité 2], le 17 Mars 2026,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET
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