Juge de l’exécution

Le 29 Avril 2025

N° RG 24/00016 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7I6

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 18] [Localité 17]

Me [L] [O]

C/

M. [C] [R]

Maître [A] [W]

Vente forcée au profit de

M^e Vincent LE GOC, Avocat pour le compte de

S.A.R.L. MB HOLDING

Cour d’appel de [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le vingt neuf Avril deux mil vingt cinq par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 18] [Localité 17], association coopérative à responsabilité limité et à capital variable inscrite au Tribunal d’Instance de STRASBOURG sous le numéro II / 0008 ayant son siège social [Adresse 11]

agissant par son représentant légal

Demandeur et créancier pursuivant ayant pour avocat constitué Maître Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER- FLAMENT demeurant [Adresse 3] et pour avocat plaidant la SELARL DECOT –FAURE – PAQUET – SCHMIDT, agissant par Maître Christian DECOT, Avocat au Barreau de STRASBOURG

ET :

Monsieur [C] [U] [K] [X] [R], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14], de nationalité française, en invalidité, demeurant [Adresse 16]

Débiteur saisi, ayant pour avocat constitué Maître Perrine DELVILLE, SELARL CABINET BARTHOMEUF, Avocat au Barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Marie DUPIN – Avocat au Barreau de Paris

ET ENCORE :

Le TRESOR PUBLIC, dans l’inscription prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, le 7.03.2024, volume 2024V n°03758 , élisant domicile dans les bureaux de la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan, [Adresse 13],

Créancier inscrit, non comparant, ni représenté

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 16 février 2024, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, volume 2024 S n°12, le 21 mars 2024, la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg [Localité 17] poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à monsieur [C] [R], situé à [Adresse 15], lots de copropriété n°25, 47, 88 et [Cadastre 5], cadastré section DN n°[Cadastre 2], pour une contenance totale de 40a 23ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 22 mai 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Le 17 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 18] [Localité 17] a fait assigner monsieur [C] [R] à comparaître à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et statuer sur les suites de la procédure.

Selon jugement du 9 janvier 2025, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé de la procédure, le juge de l’exécution a, notamment, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du 29 avril 2025.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant a requis la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 7 mars 2025, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 12 mars 2025,

— procédant à la publication de cet avis, le 8 mars 2025 dans le journal 7Jours.fr (35),

— publiant un avis simplifié dans le journal OUEST-FRANCE ILLE ET VILAINE les 12 et 19 mars 2025,

— apposant, le 12 mars 2025, un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble.

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5.696,63 Euros.

Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 150.000 Euros.

Maître M^e Vincent LE GOC, avocat a enchéri le dernier, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 168.000 Euros et justifié agir pour le compte de la S.A.S. MB HOLDING qui sera en conséquence déclarée adjudicataire.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— MB HOLDING, société par actions simplifiées inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° 490 045 705 dont le siège social est sis [Adresse 4] , ayant pour Président M. [D] [G] [V], [P] [J] né le 23/02/1961 à [Localité 12] (56) et demeurant [Adresse 4]

— l’immeuble mis en vente situé commune de [Localité 14] (35)1, [Adresse 7] et [Adresse 10] [Adresse 9], lots de copropriété n°25, 47, 88 et 210, cadastré section DN n°[Cadastre 2], pour une contenance totale de 40a 23ca,

— au prix principal de cent soixante-huit mille euros (168.000 Euros) et aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 5.696,63 Euros,

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

DIT que la mention du jugement sera faite en marge de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 16 Février 2024 publié au service de la publicité foncière.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 29 Avril 2025.

Le greffier Le juge de l’exécution