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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 17 mars 2026, n° 26/02456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/02456 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4YVN
MINUTE:26/515
Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [S] [K]
né le 21 Janvier 1999
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [S]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [S]
Le 12 septembre 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [K].
Le 23septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [S] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [S].
Le 12 mars 2026, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur duCENTRE HOSPITALIER [S] en date du 10 Mars 2026 concernant Monsieur [S] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 17 mars 2026
Le juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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