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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 16 janv. 2026, n° 26/00383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/00383 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OIT
MINUTE:26/0091
Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Monsieur [Y] [M]
né le 05 Juin 1975 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation : L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 09 janvier 2026, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [M].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.
Le 14 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M].
Le 15 janvier 2026, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure d’hospitalisation de soins sans consentement de Monsieur [Y] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD du 14 janvier 2026 concernant Monsieur [Y] [M].
Fait, jugé et signé à [Localité 4], le16 janvier 2026
Le magistrat du siège
Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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