TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

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AUDIENCE DE REFERES

Dossier N° RG 26/00340 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4UOK

Minute 26/00189

Copie certifiée conforme délivrée aux parties :

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX ;

Par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection statuant en référé

Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2026

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d’une part,

DEFENDERESSE :

Madame [B] [P], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 05 Février 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare, en cours de délibéré par mail de son conseil en date du 9 avril 2026, se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00340 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4UOK;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LE GREFFIER LA PRESIDENTE