TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02680 – N° Portalis DB3S-W-B7K-42CF

MINUTE: 26/568

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [B], [S]

né le 29 Novembre 1965 à, [Localité 1]

Hotel social,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE, [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE, [Localité 3]

mars 2026, la directrice de L’EPS DE, [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [B], [S].

Depuis cette date, Monsieur, [B], [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE, [Localité 3].

Le 18 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [B], [S].

Le 20 mars 2026, la directrice de L’EPS DE, [Localité 3] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur, [B], [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE, [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE, [Localité 3] en date du 18 mars 2026 concernant Monsieur, [B], [S].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le23 mars 2026

Le juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :