TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE

[Localité 3]

N° RG 25/01457 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHEH

N° minute : 25/00136

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :

M. [T] [M]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louise THEETTEN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Société [9]

[Adresse 18]

[Localité 6]

Créancier

Non comparant

ET

DÉFENDEURS

M. [T] [M]

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Débiteur

Comparant en personne

Organisme [14]

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 2]

S.A. [20]

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Créanciers

Non comparants

DÉBATS : Le 06 mai 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

RG 25/1457 PAGE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la [17] le 30 août 2024, M. [T] [M] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 13 novembre 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 15 janvier 2025, l’effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ces mesures imposées ont été notifiées à la société anonyme [16], créancière, le 16 janvier 2025.

Une contestation a été élevée par la société anonyme [16] au moyen d’une lettre recommandée en date du 16 janvier 2025 adressée au secrétariat de la commission le 17 janvier 2025, la créancière s’opposant à l’effacement de sa créance faisant valoir que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 30 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, la société anonyme [16] a comparu par écrit en justifiant avoir adressé son argumentation et ses pièces à M. [M]. Dans sa correspondance reçue au greffe le 21 mars 2025, elle sollicite une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 24 mois afin de permettre à M. [W] de retrouver un emploi, que ce dernier a déjà bénéficié d’un plan exécuté epndant 12 mois.

M. [M] expose qu’il n’a pas de capacité de remboursement, qu’il a retrouvé un emploi au sein du restaurant burger king depuis le 10 mars 2025 à hauteur de 24 heures semaine, que ce contrat de travail est à durée indéterminée mais qu’il est encore en période d’essai, qu’il a un animal qui contribue à soigner sa dépression, qu’il a dû trouver un logement à la suite du décès de son père l’année précédente et que sa soeur l’a aidé financièrement.

Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit dans les conditions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Comme il y avait été autorisé, M. [M] a produit en cours de délibéré son buleltin de salaire du mois d’avril 2025 et une attestation de droits de la [15].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité en la forme de la contestation :

En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, la contestation, qui a été formée par la créancière dans le délai prévu par les articles susvisés, est recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation :

L’article L. 741-6 du Code de la consommation dispose que, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l’article L741-2. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il ressort de l’article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Sur la bonne foi :

En application de l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.

En l’espèce, la bonne foi de M. [M] n’est pas contestée et aucune pièce ne permet de l’évincer.

Sur l’existence d’une situation de surendettement :

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’espèce, selon le tableau des créances actualisées dressé par la commission, l’endettement de M. [T] [M] s’élève à la somme de 4281,22 euros.

Il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats par M. [T] [M], lequel est désormais employé à temps partiel, que celui-ci dispose de ressources mensuelles d’un montant de 1123,93 euros réparties comme suit :

— contribution aux charges du non déposant : 1057,17 €

— Aide au logement : 66,76 €

TOTAL 1123,93 €

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M. [T] [M], lequel n’a aucune personne à charge, à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 136,38 euros.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de M. [T] [M].

D’ailleurs, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

L’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, la part de ressources de M. [T] [M], nécessaire aux dépenses de la vie courante, peut être fixée à la somme mensuelle de 1207,59 euros décomposée comme suit :

— Forfait de base 632 €

— Forfait habitation 121€

— Forfait chauffage 123 €

— Loyer 331,59 €

TOTAL 1207,59 €

Son patrimoine n’est constitué que de biens meublants dépourvus de valeur marchande.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [T] [M] est incontestable, celui-ci ne disposant d’aucune capacité de remboursement pour faire face au passif ci-dessus mentionné.

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur :

Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que M. [T] [M] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation et à sa situation personnelle, à se procurer des revenus supplémentaires.

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

Or, en l’espèce, M. [T] [M], âgée de 32 ans, a déjà bénéficié de mesures de desendettement qui ont été appliquées pendant 12 mois selon la commission de surendettement des particuliers. En outre, si M. [T] [M] était au chômage lorsqu’il a déposé sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, il a désormais trouvé un emploi qui ne lui permet pas plus de dégager une capacité de remboursement.

Ainsi, il n’est pas acquis que la situation personnelle et financière du débiteur pourrait s’améliorer à court ou moyen terme.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif et que la situation de M. [T] [M] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du même code.

En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [T] [M] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

Il est rappelé qu’il résulte de l’article L711-4 du Code de la consommation que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ar-ticle 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT la société anonyme [16] recevable en sa contestation à l’encontre des mesures imposées par la commission de traitement des situations de surendettement du Nord à l’égard de M. [T] [M] ;

CONSTATE que la situation de M. [T] [M] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;

PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

ANNEXE au présent jugement l’état des créances actualisées par la [17] ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R741-14 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la [10] à compter de la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [T] [M] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du NORD.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à [Localité 19], le 15 juillet 2025.

LE GREFFIER, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

RG 25/1457 PAGE

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