TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/07574 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3RP3

Minute :

JUGEMENT

Du : 23 Janvier 2026

Société in’li, SA

C/

Monsieur [T] [G]

Madame [V] [G]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société in’li, SA

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Elodie RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant

Madame [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Sandrine ZALCMAN

Monsieur [T] [G]

Madame [V] [G]

Expédition délivrée à :

Par acte du 23-07-25 , la société in’li a fait assigner M. [G] [T] et MME [G] [V] afin d’obtenir :

— la résiliation du bail et l’expulsion des locataires et le paiement des indemnités d’occupation jusqu’au départ des locataires

— des loyers impayés, soit 15691.27 euros

— la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens, notamment le commandement de payer , le tout assorti de l’exécution provisoire.

A l’audience le bailleur , représenté par son conseil , indique que les locataires ont quitté les lieux . Il actualise sa demande à la date du départ soit la somme de 14835.67 euros au 07-11-25, dépôt de garantie déduit .

Il indique que les frais de procédure sont le coût de l’assignation et le commandement de payer.

MME [G] [V] régulièrement assignée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.

M. [G] [T] régulièrement assigné ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces produites que les parties ont conclu un bail qui s’est résilié du fait du départ des locataires et la restitution des lieux le 01-08-25 .

Il n’est donc pas fait droit aux demandes relatives à l’expulsion.

Des loyers et des charges locatives récupérables sont restés impayés au 07-11-25 soit la somme de 14835.67 euros.

La restitution du dépôt de garantie est effectuée pour le logement et la place de stationnement .

Il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07-11-25 .

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

M. [G] [T] et MME [G] [V] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate la résiliation du bail du fait de la restitution des lieux ,

Condamne solidairement M. [G] [T] et MME [G] [V] à payer à la société in’li la somme de 14835.67 euros au 07-11-25 au titre des loyers et charges impayées augmentés des intérêts au taux légal à compter du 07-11-25 ,

Condamne solidairement M. [G] [T] et MME [G] [V] à payer à la société in’li la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappelle l’ exécution provisoire et déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne solidairement M. [G] [T] et MME [G] [V] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer .

LE GREFFIER LE PRESIDENT