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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 22 mai 2026, n° 26/04842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04842 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLU
MINUTE: 26/996
Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [J] [W]
née le 30 Avril 2002 à
Chez Madame [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1]
Le 13 Mai 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [W].
Depuis cette date, Madame [J] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 18 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [W].
Le 21 Mai 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a envoyé une mail daté du 21 Mai 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [J] [W] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS [Etablissement 1] en date du 18 Mai 2026 concernant Madame [J] [W].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le22 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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