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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi elect, 15 mars 2026, n° 26/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Commune HOTEL DE [ Localité 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZP7
Minute : 26/00007
Monsieur [O] [V]
C/
Commune [Localité 2]
Organisme PREFECTUREDE SEINE [Localité 3]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Mars 2026;
par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 15 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Commune HOTEL DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Organisme PREFECTUREDE SEINE [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
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