N° Minute : 25 / 129

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

INCIDENTS

DÉCISION DU 06 NOVEMBRE 2025

Dossier N° N° RG 25/01037 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRH5

NOTIFICATIONS

le :

— CCC à Maître PENEAU, [Localité 7], [K],

[D], [E]

Le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :

par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,

Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 02 Octobre 2025 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,

Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

DEMANDERESSES :

S.A.S. MCC CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats postulant, M^e André-Pierre VERGÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Société SOCIETE MCC PROMOTION,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats postulant, M^e André-Pierre VERGÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MAAF,

dont le siège social est sis , dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Compagnie d’assurance CRAMA D’OC DITE GROUPAMA D’OC,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant

S.A.S. FP BOIS,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fernando SILVA de la SOCIETE CIVILE INTER-BARREAUX DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, M^e Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant

S.A. AXA FRANCE IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

La SARL MCC CONSTRUCTION est constructeur d’ouvrages dont des maisons individuelles.

MCC CONSTRUCTION est la nouvelle raison sociale de la société anciennement appelée 2TB.

La SARL MCC PROMOTION est quant à elle un maître d’œuvre.

Le 26 janvier 2012 les époux [N] concluaient un contrat d’entreprise avec la société 2TB, désormais dénommée MCC CONSTRUCTION.

L’objet de ce contrat était une extension d’ouvrage et la réalisation d’un garage.

La société 2TB était alors assurée par la société GABLE INSURANCE, désormais liquidée.

Les époux [N] indiquaient avoir également sollicité la société 2 TB pour la maîtrise d’œuvre, désormais dénommée MCC PROMOTION.

La société 2TB, entrepreneur, sous-traitait les divers lots de construction.

En effet afin de réaliser cette construction la société 2TB a fait appel :

— A la SARL S.T.X pour :

La démolition de la toiture, dépose tuiles et liteaux, chevronnage, volige, isolation sur toiture, couverture en tuiles, film pare pluie, tuiles de ventilations, tuiles VMC, tranchis de tuiles d’arêtier, arêtiers à sec avec closoir ventilé, bandeaux en bois en 18mm, lambris bois, gouttière zinc en 35

La fourniture et pose ossature en 140 avec laine de verre en 140 panneaux OSB en 12 et film pare pluie et contre lattage film pare vapeur, pose bardage fourni par la SARL 2TB, fourniture et pose plafond solive + panneaux OSB EN 18, fourniture et pose velux en 114/98 électrique

La fourniture et pose murs, fourniture et pose charpente taillée traitée, pose bardage fourni par le client, fourniture et pose bac acier, fourniture et pose dalle en zinc, fourniture et pose accessoires, pose coiffe en zinc.

— A la SARL FERREIRA, en qualité de sous-traitant, pour :

La construction et l’implantation des murs en blocs, chainage, poteaux d’angles, enduit bâtard hydrofuge sur extérieur du mur

Implantation du bâtiment, fouilles en rigole, béton armé pour fondation, pose planelles, soubassement en blocs creux de 0,20 d’épaisseur, remblai de sable, panneaux unimat de 60, film polyane avec recouvrement de 0,20, dallage en béton armé, canalisation eaux usées, drains eaux pluviales

— A Monsieur [C] [L], agissant sous le nom commercial D & D entreprise pour l’installation des baies vitrées

Les sociétés STX et FERREIRA et Monsieur [L] ont été liquidés, leurs assureurs demeurent tenus des garanties souscrites dans la limite des textes et des clauses contractuelles.

Au cours de l’année 2019, les époux [N] ont signalé au maître d’œuvre des désordres tant dans l’extension de la maison que dans le garage.

Par exploit en date du 25 février 2022 les époux [N] assignaient la SARL MCC CONSTRUCTION en vue de :

— Faire désigner un expert devant notamment :

— Examiner les désordres décrits au rapport du cabinet SARETEC et dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination o En analyser les causes

— Déterminer les travaux de réfection et en chiffrer le coût o Donner un avis sur les responsabilités

— Enjoindre à la SARL MCC PROMOTION de communiquer les coordonnées de son assureur en responsabilité décennale et en responsabilité professionnelle sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

— Allouer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

MCC PROMOTION et MCC CONSTRUCTION appelaient en la cause les compagnies d’assurance MAAF assureur décennal de la société STX, la société FERREIRA et l’assureur décennal de cette dernière la compagnie GROUPAMA.

Par une ordonnance en date du 2 juin 2022, il était fait droit à la demande d’expertise judiciaire.

Monsieur [M], expert judiciaire, a déposé son rapport définitif le 12 juillet 2024.

Par assignation en date du 30 janvier 2025, les époux [N] ont assigné la société MCC CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan (enregistré sous le n° RG 25/00151) aux fins de voir :

— DIRE que les désordres subis par l’immeuble des époux [N] sont imputables à la SAS MCC CONSTRUCTION et que sa responsabilité décennale est engagée

— CONDAMNER la SAS MCC CONSTRUCTION sur le fondement de l’article 1792 du code civil à régler les sommes suivantes aux époux [N] :

Montant des travaux réparatoires 44.741€HT soit TTC 49.215.10€, ce montant devant être assorti de l’indice BT 01 de la date du dépôt du rapport jusqu’au parfait paiement.

Indemnisation du trouble de jouissance soit 5.000€.

— CONDAMNER la SAS MCC CONSTRUCTION à régler la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article700 du code de procédure civile

— CONDAMNER la SAS MCC CONSTRUCTION aux dépens lesquels comprennent la présente instance, l’instance de référé, les frais d’expertise et la facture d’intervention de la société DESYEUX en cours d’expertise

— Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

Par exploit du 24 juin 2025, la S.A.S MCC CONSTRUCTION et la SARL MCC Promotion ont assigné la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC afin qu’il soit statué sur les demandes suivantes :

— Juger recevables les interventions forcées de, FP BOIS, AXA, GROUPAMA et MAAF

— Joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00151

— A titre principal rejeter les demandes des époux [N] – Subsidiairement :

en cas de condamnation de MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à verser des indemnisations à Monsieur et Madame [N] au titre du désordre 1.1, condamner solidairement MAAF en sa qualité d’assureur de [C] [L] et Groupama en sa qualité d’assureur de la société FERREIRA à indemniser MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à hauteur de leur condamnation à l’égard de Monsieur et Madame [N] ;

en cas de condamnation de MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à verser des indemnisations à Monsieur et Madame [N] au titre du désordre 1.2, condamner solidairement MAAF en sa qualité d’assureur de [C] [L] et Groupama en sa qualité d’assureur de la société FERREIRA à indemniser MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à hauteur de leur condamnation à l’égard de Monsieur et Madame [N] ;

en cas de condamnation de MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à verser des indemnisations à Monsieur et Madame [N] au titre du désordre 2, condamner MAAF en sa qualité d’assureur de la société STX à indemniser MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à hauteur de leur condamnation à l’égard de Monsieur et Madame [N] ;

en cas de condamnation de MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à verser des indemnisations à Monsieur et Madame [N] au titre du désordre 3, condamner solidairement MAAF en sa qualité d’assureur de la société STX et FP BOIS à indemniser MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à hauteur de leur condamnation à l’égard de Monsieur et Madame [N] ;

en cas de condamnation de MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à verser des indemnisations à Monsieur et Madame [N] au titre du désordre 4, condamner MAAF en sa qualité d’assureur de la société STX à indemniser MCC PROMOTION ou MCC CONSTRUCTION à hauteur de leur condamnation à l’égard de Monsieur et Madame [N] ;

— Condamner solidairement FP BOIS, AXA, GROUPAMA et MAAF à verser à MCC CONSTRUCTION et à MCC PROMOTION la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner solidairement FP BOIS, AXA, GROUPAMA et MAAF aux dépens

Cette affaire a été enregistrée sous le RG n° 25/01037.

Toutes les parties se sont accordées pour la jonction de cette instance annexe avec l’instance princiaple par voie de conclusions ou par le biais de messages RPVA.

L’incident a été plaidé à l’audience d’incidents de la mise en état du 6 octobre 2025 et mis en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, dans l’instance principale le maître d’ouvrage met en jeu la responsabilité de l’entrepreneur en charge d’une extension d’ouvrage et de la réalisation d’un garage.

Dans l’assignation en intervention forcée, l’entrepreneur engage la responsabilité du seul sous-traitant non liquidé et des assureurs des sous traitants en cause.

Il existe entre ces instances un lien manifeste mais il convient d’obtenir la position du conseil des époux [N] sur cette demande en respect du principe du contradictoire édicté à l’article 16 du code de procédure civile avant toute prise de décision en la matière.

Il convient donc de renvoyer l’étude cette demande et ce dossier à l’audience de mise en état du 18 novembre 2025 date à laquelle l’instance initiale est d’ores et déjà appelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire et par décision contradictoire,

RENVOYONS l’examen de cette demande à l’audience de mise en état du 18 novembre 2025, date à laquelle les deux dossiers enregistrés sous les numéros 25/1037 et 25/00151 sont renvoyés ;

Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont-De-Marsan, les jours, mois et an indiqués ci -dessus. Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT