M^e Elisa MARTINS – 131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00741 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBLO Minute n°25/510

Ordonnance du 16 décembre 2025

Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 16 Décembre 2025 de Madame [N] [J], Greffier placé et en présence de [H] [P], greffière stagiaire, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience

non comparante,

Et

Madame [X] [Y]

née le 29 Juin 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

placée sous mesure de curatelle renforcée par décision du 14 août 2025 confiée à [Localité 3], régulièrement avisé, non comparant

placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 05 décembre 2025 à 17h10

comparant, assistée de Me [L] [U] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur [A] [O] tiers,

régulièrement avisé, comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 10 décembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 03 décembre 2025,

Vu le certificat médical établi le 04 décembre 2025 à 15h49 par le Docteur [Q],

Vu le certificat médical établi le 05 décembre 2025 à 17h05 par le Docteur [T],

Vu la décision administrative rendue le 05 décembre 2025 à 17h10 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [X] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient en date du 05 décembre 2025,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Z] [W] le 06 décembre 2025 à 12h46,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [D] le 08 décembre 2025 à 12h15,

Vu la décision administrative rendue le 08 décembre 2025 à 12h15 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [X] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 08 décembre 2025,

Vu l’avis motivé en date du 10 décembre 2025 établi par le Docteur [D] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 4] du 12 décembre 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Vu le courriel en date du 15 décembre 2025 du SMJPM SDAT,

Mme [X] [Y], régulièrement avisée de l’audience, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de La Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

M. [A] [O], régulièrement avisé,

M^e Elisa MARTINS, avocat assistant Mme [X] [Y], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025 à 15h

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des deux certificats initiaux, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu que Madame [X] [Y] a été admise en hospitalisation complète en urgence dans le cadre de la prise en charge d’un trouble de la personnalité borderline et de suspicion d’un trouble du déficit de l’attention ; qu’elle a déjà fait l’objet de plusieurs hospitalisations en service de psychiatrie, contraintes ou non ; qu’elle consomme du cannabis ; qu’elle présentait un passif de passages à l’acte suicidaires pour lequels elle n’émet pas de regrets du geste, et évoquait toujours des idées suicidaires, avec des scénarios ; qu‘elle montrait une ambivalence, ses troubles rendant impossible son consentement aux soins ;

Attendu que l’avis circonstancié du Docteur [D] du 10 décembre 2025 précise que Madame [X] [Y] présente un grave trouble de la personnalité de type borderline, actuellement en décompensation ; qu’il persiste une importante impulsivité associée à une importante fluctuation thymique oscillant entre exaltation et abattement ; que l’instabilité thymique demeure, ainsi que des idées noires fluctuantes ; qu’il en résulte un danger pour elle-même ;

Attendu que, à l’audience, Madame [X] [Y] explique bénéficier d’une curatelle renforcée depuis septembre 2025 ; qu’elle dit avoir pris conscience de sa situation et ne s’oppose pas à un maintien d’une hospitalisation, mais avec plus de libertés ; qu’elle aurait moins d’idées noires ;

Attendu que son frère, tiers demandeur, rappelle les nombreux antécédents de sa soeur, qui a tendance à prendre la situation à la légère selon lui ; que, s’il constate une amélioration, il note également une légère tension liée à ses envies de sortir ; qu’il souhaite une implication plus importante de la curatelle renforcée pour être déchargé de la place de tiers demandeur ;

Attendu que, sur le fond, Maitre [U], assistant la patiente, s’en est remise aux constats médicaux et aux dires de sa cliente ; qu’elle précise que sa cliente souhaite rester hospitalisée jusqu’à début janvier mais avec des sorties pour les fêts de fin d’année ;

* * *

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Madame [X] [Y] qui a été admise en hospitalisation complète.

Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [Y],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 4], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 4], le 16 Décembre 2025 à 15h00

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 16 Décembre 2025

– Notification à la Directrice d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 16 Décembre 2025

– Avis au curateur / tuteur le 16 Décembre 2025

– Avis au tiers à l’origine de la demande le 16 Décembre 2025

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 16 Décembre 2025