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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 19 févr. 2026, n° 24/02181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 24/02181 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YW6F
N° de MINUTE :
Madame [Q] [Z]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Myriam BOUCHAOUCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
DEMANDEUR
C/
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
DEFENDEUR
DÉBATS
A l’audience publique du 18 Décembre 2025, le Juge aux affaires familiales Monsieur Thomas RONDEAU assisté du greffier, Madame Sylvie PLOCUS, a entendu la plaidoirie.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement et en ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU,, assisté de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
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