TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ :, [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/13230 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4IWR

Minute :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Représentant : M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur, [R], [Q]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Copie délivrée à :

Monsieur, [R], [Q]

Le 25 mars 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 mars 2026;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA, ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur, [R], [Q], demeurant, [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

Le 24 octobre 2025 la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner, [R], [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 29.255,39 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,11 % l’an à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure, au titre d’un prêt personnel de 28.000 euros qu’elle lui a consenti le 2 juillet 2023 et dont elle s’est prévalue de la déchéance du terme le 13 février 2025 après mise en demeure infructueuse du 13 septembre 2024, les échéances de remboursement ayant cessé d’être honorées.

Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à, [R], [Q], pourtant régulièrement cité à domicile, il n’a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d’amortissement, de l’historique du compte, de la mise en demeure justifiée et infructueuse du 13 septembre 2024 et du décompte du 13 février 2025) que, [R], [Q] reste bien redevable envers la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de la somme de 29.255,39 euros à titre principal, ce qu’il ne semble du reste pas contester, faute pour lui de comparaître et de s’expliquer. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En revanche les dispositions de l’article L.312-38 alinéa 1er du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l’exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

— Condamne, [R], [Q] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 29.255,39 euros à titre principal, outre intérêts au taux contractuel de 6,11 % l’an à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 29.221,07 euros ;

— Le condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Déboute la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses prétentions ;

— Condamne, [R], [Q] aux entiers dépens.

Ainsi jugé à, [Localité 2] le 25 mars 2026.

Le greffier Le juge