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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi référé, 5 févr. 2026, n° 25/02959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. LOGIREP |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ :, [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 05 Février 2026
Dossier N° RG 25/02959 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4JD6
Minute 26/00052
Copie délivrée à :
SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES
Monsieur, [I], [P]
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. LOGIREP,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur, [I], [P],
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 04 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 28 janvier 2026;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02959 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4JD6;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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