Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 27 janvier 2025, n° 24/07734

TJ Strasbourg 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe de divorce
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage et a jugé que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
Le tribunal a constaté que la date des effets du divorce a été fixée conformément à la demande des parties.
Accepté
Conservation des frais et dépens
Le tribunal a rappelé que chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 27 janv. 2025, n° 24/07734
Numéro(s) :	24/07734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lavleen SINGH-BASSINatalia ICHIM

Texte intégral

N° RG 24/07734 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7SX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Janvier 2025

N° RG 24/07734 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7SX

Copie executoire à :

M^e Natalia ICHIM

M^e Lavleen SINGH-BASSI

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [V] [U], [W] [C] époux [X]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [T] [X] et Mme [V] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [T] [X], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10],

et de

Mme [V] [U] [W] [C], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [T] [X] et de Mme [V] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 août 2024 ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES