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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 9 avr. 2026, n° 26/03397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/03397 – N° Portalis DB3S-W-B7K-45PK
MINUTE:26/683
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [B]
née le 15 Mai 1967 en YOUGOSLAVIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1]
Le 31 mars 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [B].
Depuis cette date, Madame [Y] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].
Le 07 avril 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [B].
Le 09 avril 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 07 Avril 2026 concernant Madame [Y] [B].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 09 avril 2026
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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