TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02189 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4XBN

MINUTE:26/0432

Nous, Sylviane LOMBARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [T] [W]

né le 23 Juin 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [T]

Absent et représenté par M^e Charly KWAHOU, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Association UDAF 93

Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [T]

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [S] [R]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 04 mars 2026

Le 24 février 2026, la directrice de L’EPS DE [T] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [W].

Depuis cette date, Monsieur [T] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [T].

Le 02 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 mars 2026.

A l’audience du 05 mars 2026, M^e Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [T] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [T] [W] a refusé de se présenter à l’audience.

Par décision du 25 février 2026 de la directrice de l’EPS il a été relevé les troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice et de bizarreries-inadaptation présenté par Monsieur [T] [W].

Il résulte de l’avis motivé établi le 4 mars 2026 par le docteur [C] [M] [O] que le patient est encore tendu, présentant des difficultés pour respecter le cadre hospitalier, souvent opposé à la prise de traitement et que le SDT est à maintenir sous forme d’hospitalisation complète.

Dès lors, il apparaît que Monsieur [T] [W] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [W].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [T], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [W]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 05 mars 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le magistrat du siège

Sylviane LOMBARD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :