TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 17 MARS 2026

Chambre 7/Section 3

Affaire : N° RG 25/03582 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y7S

N° de Minute : 26/00156

Madame [B] [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0934

Monsieur [J] [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0934

Madame [L] [S] [B] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0934

DEMANDEURS

C/

Madame [E] [X] [P] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Armand BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0274

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge,

assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 13 janvier 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [O] [V] ,veuve [P], est décédée le [Date décès 1] 2024 et a laissé pour héritiers:

— sa fille Mme [E] [X] [P], épouse [C];

— les enfants de son fils prédécédé en 2002, M. [W] [P], à savoir Mme [B] [N] [P] et M. [J] [K] [P];

— la fille de son fils prédécédé en 2021, M. [F] [P], à savoir Mme [L] [S] [B] [P].

Par courrier du 16 février 2024, la société BNP Paribas Cardif a transmis au notaire en charge de la succession les informations relatives à l’existence de trois contrats d’assurance vie :

— un contrat Multiplacements n° AS/01167569.001 souscrit le 04/12/1998 d’un montant bénéficiaire à hauteur de 45.293,88 euros;

— un contrat Multiplacements 2 n° AS/01381531.0001 souscrit le 28/11/2000 d’un montant bénéficiaire à hauteur de 44.602,59 euros;

— un contrat Multiplacements 2 n° AS/01381531.0003 souscrit le 11/06/2002 d’un montant bénéficiaire à hauteur de 116.671 euros.

Par exploit du 2 avril 2025, Mme [B] [N] [P], M. [J] [K] [P] et Mme [L] [S] [B] [P] (les consorts [P]) ont assigné Mme [E] [X] [P] épouse [C] (Mme [C]) devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de :

— prononcer la nullité de la modification de bénéficiaires des contrats d’assurances vies souscrites auprès de la BNP Paribas suivants : contrat Multiplacements n°011675690001 et deux contrats Multiplacements2 n° 013815310001 et n°013815310003 ;

— faire injonction à Mme [E] [P] d’avoir à reverser à tel séquestre qu’il plaira au tribunal de désigner, et sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir la somme de 234.282,17 euros perçue par elle suite à la modification du bénéficiaire des contrats en question ;

— faire injonction à Mme [E] [P] de produire les comptes de gestion de la tutelle établis et certifiés par ses soins pour la période courant de sa désignation au décès de Mme [B] [O] [G] épouse [P], sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard ;

— condamner Mme [E] [P] à payer aux demandeurs la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, les consorts [P] demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner à la société BNP Paribas Cardif Groupe de communiquer à la juridiction et aux avocats les pièces suivantes :

* pour le Contrat MULTIPLACEMENTS n° AS/01167569.001 souscrit le 08/12/1998 par Madame [B] [O] [G] :

— une copie du contrat d’origine

— une copie des avenants modifiant le bénéficiaire depuis sa souscription

— copie de l’avenant comprenant la signature de Mme [G] le 26 octobre 2022

* Pour le Contrat MULTIPLACEMENTS2 n° AS/011381531 souscrit le 16/06/2002

par Madame [B] [O] [G],

— une copie du contrat initial

— une copie des avenants modifiant le bénéficiaire depuis sa souscription.

— une copie de l’avenant en date du 26 Octobre 2022

* Pour le Contrat MULTIPLACEMENTS2 n° AS/011381531.003 souscrit le 30/11/2000 par Madame [B] [O] [G] :

— une copie du contrat initial ;

— une copie des avenants modifiant le bénéficiaire depuis sa souscription ;

— une copie de l’avenant en date du 26 Octobre 2022.

— réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiées par message électronique le 3 novembre 2025, Mme [C] demande au juge de la mise en état de :

— rejeter les demandes de communication de pièces détenues par la société BNP Paribas,

— condamner les consorts [P] aux dépens de l’incident.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs moyens.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Selon l’article 139 du même code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

En l’espèce, au fond, les consorts [P] demandent la nullité des dernières modifications de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie dont Mme [G] était titulaire de son vivant. Ils ont donc un intérêt à connaitre l’identité des bénéficiaires successifs des contrats en question dont l’identité des bénéficiaires désignés antérieurement au dernier bénéficiaire désigné.

Malgré leurs démarches auprès de l’établissement bancaire, les informations pertinentes ne leur ont pas été transmises. Toutefois, le secret bancaire opposé par la société BNP Paribas n’est pas de nature à faire obstacle à la transmission des documents demandés par les héritiers de Mme [G] dans la mesure où ils sont légitimes à vérifier les conditions et modalités dans lesquelles les changements de bénéficiaires ont été successivement opérés.

Il sera en outre observé que dans ses écritures au fond, Mme [C] conteste l’intérêt à agir des consorts [P]. L’identification des bénéficiaires successifs sera de nature à établir l’intérêt des consorts [P] à vérifier la qualité du consentement de Mme [G] suite aux changements de bénéficiaires opérés le 26 octobre 2022.

En effet, il est établi, aux termes du jugement de tutelle du 9 mai 2023 que, le 7 octobre 2022, le Dr [Z] [A] a constaté l’altération soit des facultés mentales de Mme [V], soit ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Il convient d’ordonner à la société BNP Paribas Cardif de transmettre aux consorts [P] l’intégralité des éléments contractuels relatifs aux trois contrats d’assurance vie dont Mme [G] était titulaire au sein de son établissement.

Il sera fait injonction à la société BNP Paribas Cardif de déférer à la demande dans les termes du dispositif.

Les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Ordonne à la société BNP Paribas Cardif d’avoir à communiquer à :

Maitre [I] [R]

Avocat au barreau de Paris

[Adresse 5]

[Courriel 1]

En sa qualité de représentant de Mme [B] [N] [P], M. [J] [K] [P] et Mme [L] [S] [B] [P] une copie de la version signée des documents contractuels suivants :

* pour le Contrat MULTIPLACEMENTS n° AS/01167569.001 souscrit le 08/12/1998 par Madame [B] [O] [G] :

— le contrat d’origine

— les avenants successifs modifiant le bénéficiaire du Contrat n° AS/01167569.001 souscrit le 08/12/1998, intervenus depuis sa souscription

— copie de l’avenant comprenant la signature du souscripteur en date du 26 Octobre 2022

modifiant le bénéficiaire du Contrat n° AS/01167569.001

* Pour le Contrat MULTIPLACEMENTS2 n° AS/011381531 souscrit le 16/06/2002 par Madame [B] [O] [G],

— une copie du contrat initial

— une copie des avenants successifs modifiant le bénéficiaire du Contrat n° AS/011381531 souscrit le 16/06/2002, intervenus depuis sa souscription,

— une copie de l’avenant comprenant la signature du souscripteur en date du 26 Octobre 2022 modifiant le bénéficiaire du Contrat n° AS/011381531,

* Pour le Contrat MULTIPLACEMENTS2 n° AS/011381531.003 souscrit le 30/11/2000 par Madame [B] [O] [G] :

— une copie du contrat initial ;

— une copie des avenants successifs modifiant le bénéficiaire du Contrat n° AS/011381531.003 souscrit le 30/11/2000, intervenus depuis sa souscription ;

— une copie de l’avenant comprenant la signature du souscripteur en date du 26 Octobre 2022 modifiant le bénéficiaire du Contrat n° AS/011381531.003

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 5 mai 2026 à 11 heures pour vérification de l’exécution de la présente ordonnance ;

Dit que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.

La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER