Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 20 février 2026, n° 25/03087

TJ Bobigny 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de la citation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 20 févr. 2026, n° 25/03087
Numéro(s) :	25/03087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy HUERRE
Cabinet(s) :	HP & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. IMEFA 195

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/03087 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4LJF

Minute : 26/00142

CADUCITE

DU 20 Février 2026

S.C.I. IMEFA 195

Représentant : Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109

Madame [M] [R]

Monsieur [Q] [R]

Madame [H] [T]

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Février 2026 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame [A] [Y], magistrat stagiaire, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.C.I. IMEFA 195, ayant son siège social [Adresse 4] – [Localité 2]

ayant pour avocat Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS

à :

DEFENDEURS :

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 6] – [Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [T], demeurant [Adresse 7] – [Localité 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 11 Décembre 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Février 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU