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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 24 mars 2026, n° 26/00575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 26/00575 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4PNX
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
MINUTE N° 26/00036
— ---------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 10 Février 2026
Affaire mise en délibéré au 24 MARS 2026
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 24 MARS 2026 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Société SAS GIMAP, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, présente à l’audience Me. POHU Emmanuelle, avocat au barreau de Toulouse
ET :
Syndicat SECI, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représenté par Monsieur, [M], [R]
Madame, [F], [J], demeurant, [Adresse 3]
représenté par Monsieur, [M], [R]
Copie exécutoire délivrée à : Me Anne LEPARGNEUR
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 24 MARS 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 1er décembre 2025, la société GIMAP demande que soit annulée la désignation en date du 18 novembre 2025 de Madame, [J] en qualité de représentante syndicale de section par le syndicat SECI.
A l’audience, la demanderesse, au vu des pièces qui lui ont été communiquées après la requête, ne fait plus valoir que le moyen relatif à l’existence d’une section syndicale puisqu’elle n’a été destinataire que des pièces anonymisées.
Les défendeurs concluent au débouté de la demanderesse en ses prétentions et demandent la somme de 1000 € chacun au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
Les défendeurs justifient de l’adhésion de deux salariés de l’entreprise au syndicat SECI à la date de la désignation et de ce qu’ils sont à jour du paiement de leur cotisation;
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’ont exposés;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
— Déboute la société GIMAP de sa demande;
— Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles;
— Sans frais.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 MARS 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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