Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04565 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPIA

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 12 Novembre 2024

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CCGL)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [I] [B]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé électroniquement le 6 octobre 2022, la Compagnie Générale de Location d’ Equipements (CGL) a consenti à Monsieur [I] [B] un crédit accessoire à une vente d’un montant de 25 000 euros, au taux débiteur fixe de 3,976 %, portant sur un véhicule de marque AUDI S1, immatriculé [Immatriculation 3].

Suite au non paiement des échéances convenues, la CGL a adressé à Monsieur [I] [B] par courrier recommandé du 7 mars 2023 (AR non réclamé) une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous huitaine, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2023, la CGL a déclaré la déchéance du terme du prêt.

Par acte de commissaire de Justice en date du 28 mai 2024, la CGL a fait assigner Monsieur [I] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’obtenir :

— sa condamnation au paiement de la somme de 28 463,27 euros,assortie des intérêts au taux contractuel de 3,976 %, à compter du premier impayé, soit le 10 décembre 2022, et ce jusqu’à complet paiement,

— sa condamnation à lui restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8è jour suivant la signification de la décision à intervenir, le véhicule financé de marque AUDI S1, immatriculé [Immatriculation 3], et portant le numéro de série WAUZZZ8X0HB033497,

— l’acte de ce qu’elle pourra procéder à la reddition des comptes par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule,

— sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— sa condamnation aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 12 novembre 2024.

La CGL, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [I] [B], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas été comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur, en application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 7 mars 2023 et du recommandé qui s’en est suivi le 3 avril 2023.

Sur la demande en paiement du crédit :

La CGL produit le contrat de crédit accessoire à la vente du véhicule d’un montant de 25 000 euros, au taux débiteur fixe de 3,976 %, régulièrement conclu le 6 octobre 2022 avec Monsieur [I] [B].

Ainsi, il convient de relever que le taux d’intérêt légal actuellement fixé (4,92 %) dépasse le taux figurant dans le contrat soumis à l’appréciation du juge dans la présente instance. Le montant auquel le prêteur peut prétendre par application du contrat est dès lors inférieur à celui qu’il percevrait en cas de déchéance de son droit aux intérêts, liée à la violation d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles édictées par le code de la consommation.

Par conséquent, pour ne pas priver une telle sanction de son effectivité, aucun moyen soulevé d’office dans la présente espèce n’a été recherché.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 [ancienne rédaction: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La CGL peut donc prétendre aux sommes suivantes :

— la somme de 27 422,35 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,976 % l’an à compter du 3 avril 2023, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale de 8 % qui sera cependant modérée à la somme de 50 euros, la clause pénale apparaissant manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué au contrat, des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

Sur la demande de restitution du véhicule :

La CGL fonde sa demande sur les articles 2346 et 2347 du code civil relatifs à la procédure s’agissant des biens gagés.

Aussi, elle rappelle la stipulation en l’article 12 du contrat mentionnant que le véhicule est gagé à titre de sûreté.

Or, s’agissant de textes relatifs aux procédures civiles d’exécution et la démonstration n’étant pas faite qu’un bien gagé entraîne transfert de propriété, la demande en restitution du véhicule de marque AUDI S1, immatriculé [Immatriculation 3] ne peut être que rejetée.

Au surplus, il sera évoqué que le “donner acte” n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, Monsieur [I] [B] sera condamné aux dépens.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du crédit accessoire à une vente consenti par la Compagnie Générale de Location d’ Equipements (CGL) à Monsieur [I] [B] le 6 octobre 2022 ;

en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la Compagnie Générale de Location d’ Equipements (CGL) :

— la somme de 27 422,35 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,976 % l’an à compter du 3 avril 2023, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement,

— la somme de 50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024, au titre de la clause pénale de 8 % sur ce prêt ;

DÉBOUTE la Compagnie Générale de Location d’ Equipements (CGL) du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection