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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 23 avr. 2026, n° 26/00255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1]
Minute : 2026/
S.C.I. DANOC
Représentant : Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [X] [O]
Madame [N] [R]
Copie exécutoire : Me MITRANI
Copie certifiée conforme : les défendeurs, la préfecture de Seine-[Localité 3]
Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. DANOC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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