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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 mai 2025, n° 23/10838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/10838 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TY4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LEMAISTRE BONNEMAY, Me CATTONI
ORDONNANCE DE DÉSITEMENT
rendue le 14 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic Cabinet GRAND,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0199
***
Nous Madame CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 août 2023 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025, Monsieur [W] [E] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état
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