TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05161 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5EY2

MINUTE: 26/1042

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] [L]

né le 07 Novembre 1997 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

présent (e) assisté (e) de M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Association EVOLENE TUTELLE

Absent(e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L'[Localité 4] VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 27 Mai 2026.

Le 20 Mai 2026, le directeur de L'[Localité 4] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [L].

Depuis cette date, Monsieur [I] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] VILLE-EVRARD.

Le 26 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 Mai 2026.

A l’audience du 28 Mai 2026, M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, conseil de Monsieur [I] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 27 05 2026, que Monsieur [I] [L], patient connu du secteur, a été hospitalisé à la demande d’un tiers (sa tutrice) pour une agitation avec hétéro agressivité et propos délirants. Il était relevé : « instable sur le plan psychomoteur. Présentation et hygiène négligées. Irritable. Contact superficiel. Sthenicité. Affects discordants. Le discours est désorganisé, peu compréhensible avec des réponses à côté et saut du coq à l’âne. Anosognosie totale. Ambivalence aux soins ».

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 27 05 2026 du Dr [R] : « le contact s’est amélioré, l’humeur est plus apaisée, le discours est relativement cohérent dans sa structure, avec présence de rires immotivés. La conscience du caractère pathologique des troubles est partielle. Une évaluation prolongée en structure spécialisée est nécessaire, et le maintien des soins sans consentement est recommandé ».

A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [L] déclare que l’hospitalisation se passe bien mais que des patients ont une mauvaise éducation. Il indique qu’il souhaite rester mais qu’il ne veut pas de piqures.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [I] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 28 Mai 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :