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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 26 janv. 2026, n° 25/01581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/01581 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VMK
Minute : 26/00124
CADUCITE
DU 26 Janvier 2026
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
C/
Madame [P] [C] épouse [U]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX, présidé par Madame Marie DE LESSEPS juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
S.A. LE CREDIT LYONNAIS, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Madame [P] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 15 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Janvier 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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