Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01250 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPQU

Jugement du 18 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MARS 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01250 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPQU

N° de MINUTE : 26/00689

DEMANDEUR

URSSAF RHONES-ALPES SERVICE CESU,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée à l’audience par M EL KOUCH

DEFENDEUR

Madame, [W], [J],

[Adresse 2],

[Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 15 Décembre 2025.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Après avoir délivré à Mme, [W], [J] de nombreuses mises en demeure entre le 24 juin 2015 et le 22 janvier 2022, visant des périodes d’emploi de janvier 2014 à novembre 2020, Mme la directrice de l’URSSAF Rhône Alpes Service CESU a émis une contrainte à l’encontre de Mme, [J], en date du 13 mai 2024, pour un montant de 15676,29 euros. La contrainte a été signifiée à étude d’huissier le 17 mai 2024.

Suite à la délivrance à Mme, [J] de 9 mises en demeures du 22 mars 2021 au 18 décembre 2023, visant les périodes d’emploi de décembre 2020 à septembre 2023, Mme la directrice de l’URSSAF Rhône Alpes Service CESU a émis une contrainte à l’encontre de Mme, [J], en date du 13 mai 2024, pour un montant de 4290,46 euros. La contrainte a été signifiée à étude d’huissier le 17 mai 2024.

Par requêtes déposées le 31 mai 2024 au greffe, Mme, [W], [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’opposition aux contraintes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2025 elle a été renvoyée au 2 juin 2025, puis au 10 novembre 2025 et enfin au 15 décembre 2025.

A cette audience, Mme, [J] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’URSSAF Rhône Alpes Service CESU, régulièrement représentée, a demandé la validation des deux contraintes.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026, prorogé au 18 mars 2026.

En cours de délibéré, par mail du 23 janvier 2026, l’URSSAF Rhône Alpes a informé le tribunal qu’elle a appris la survenance du décès, le 29 novembre 2025, de Mme, [W], [J].

Par courriel du 6 mars 2026, le tribunal a sollicité l’URSSAF Rhônes Alpes, demanderesse à l’instance, la suite qu’elle souhaitait donner à l’instance, sans réponse de sa part.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

(…) »

Au cas d’espèce, l’URSSAF Rhônes Alpes a informé le tribunal du décès, le 29 novembre 2025, de Mme, [W], [J].

Dès lors, le tribunal constate extinction de l’instance et par suite son dessaisissement.

L’URSSAF Rhônes Alpes conservera à sa charge les dépens en ce compris les frais visés à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé-contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du décès de Mme, [W], [J],

Constate en conséquence son dessaisissement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’URSSAF Rhône Alpes et ce compris les frais visés à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

La Minute étant signée par :

Le greffier La présidente

Hugo VALLEE Florence MARQUES