Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 18 mai 2026, n° 19/11224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/11224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 19/11224 – N° Portalis DB3S-W-B7D-TTJL
Madame [L] [U] [F]
Représentant : Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1 – Représentant : Me Malika BENSALAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 51
C/
Monsieur [G] [N] [H]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
Numéro de minute: 26/00401
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 18 Mai 2026
Nous, Sandra ZGRABLIC, Juge de la mise en état, assistée de Sylvie PLOCUS, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers à l’audience à juge unique du Jeudi 15 Octobre 2026 à 12 H 00, Salle 12 – Pôle famille – RDC – les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n’auraient pas encore été déposés doivent l’être deux semaines avant la date de l’audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l’ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à [Localité 2], le 18 Mai 2026,
Le Greffier,
Sylvie PLOCUS
Le Juge de la mise en état,
Sandra ZGRABLIC
Transmis à : Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, Me Malika BENSALAH, Me Anne CAILLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Bail verbal ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Paiement des loyers ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Assignation
- Management ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Intérêt de retard ·
- Taux d'intérêt ·
- Restitution ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Optique ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bois ·
- Injonction de payer ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Mesures d'exécution ·
- Enseigne
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Charges
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Juge des référés ·
- Libération ·
- Charges ·
- Force publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Provision
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision ·
- Prêt ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Notaire ·
- Procédure accélérée ·
- Demande
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Foyer ·
- Saisie ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause pénale ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Résolution ·
- Synallagmatique ·
- Devoir d'information ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Assistant ·
- Courriel ·
- Reconnaissance ·
- Rejet ·
- Instance ·
- Rôle
- Vigilance ·
- Investissement ·
- Obligation ·
- Banque ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Directive ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Épargne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.