Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 12 février 2026, n° 25/12751

TJ Bobigny 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
La cour a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française au divorce, en se basant sur les éléments de nationalité et de résidence des parties.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, rendant la demande de divorce fondée.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 12 févr. 2026, n° 25/12751
Numéro(s) :	25/12751
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Inès BEN MADHKOUR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 1]

_______________________________

Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 25/12751 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3JOM

Minute : 26/00274

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 12 Février 2026

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Inès BEN MADHKOUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : 183

Madame [N] [V]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

défenderesse :

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Ardèche),

et de

Madame [N] [V], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Maroc),

Mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 6] (Maroc).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

FIXE au 30 septembre 2008 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE