TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 20/12860 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTNXJ

N° MINUTE :

Assignation du :

30 novembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. GENERALI IARD

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R098

DEFENDERESSES

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur BET CONCEPT ELEC

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.S. R SYSTEM prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG

ZA du Puits d’Ordet

73190 CHALLES LES EAUX

défaillant, non constituée

S.A.R.L. BET CONCEPT ELEC

22 bis rue de la Chartreuse

38120 SAINT EGREVE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.S. DELTA FROID

ZAC DE VAUCANSSON 30-40 rue des frères Lumière

93370 Montfermeil

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société AGENCE FRANC

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

défaillant, non constituée

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 Place Charles de Gaulle

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS assureur de la société BTP CONSULTANTS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. MMA IARD assureur du BET CONCEPT ELEC

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS / FRANCE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.M. C.V. MAF MAF ès-qualités d’assureur de la Société AGENCE FRANC

189 BD MALHESHERBES

75017 PARIS

défaillant, non constituée

S.A. AXA FRANCE

313 terrasses de l’arche

92727 NATERRE CEDEX

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

S.A.S. DELTA FROID

30/40 rue des Frères Lumière

ZAC de Vaucanson

93370 MONTFERMEIL

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

S.A. SMA

8 RUE LOUIS ARMAND

75015 PARIS

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0231

S.A.S. ENTREPRISE DEMOUSELLE

Rue du Chateau d’eau

Zone Indutrielle

80100 ABBEVILLE

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0231

S.A. SMA, en qualité d’assureur de l’ENTREPRISE DEMOUSELLE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0231

S.A.S. ENTREPRISE DEMOUSELLE

140 RUE DU CHATEAU

80100 ABBEVILLE

défaillant, non constituée

S.A. MMA IARD assureur BET CONCEPT ELEC

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. MMA IARD assureur de la société BET CONCEPT ELEC

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

défaillant, non constituée

S.A.M. C.V. SMA ES-QUALITES D’ASSUREUR DE EEP

8, rue Louis Armand – CS 71201

75738 PARIS CEDEX 15

défaillant, non constituée

S.A.S. AGENCE FRANC

4 rue Bayard

75008 PARIS

représentée par M^e Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970

Société BET CONCEPT ELEC

22 bis rue de la Chartreuse

38120 SAINT EGREVE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0693

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION

8 cours du Triangle

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

ORDONNANCE

Décision publique

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état en date du 24 novembre 2025 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par les sociétés BTP CONSULTATS et EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS, par conclusions notifiées 07 janvier 2026 ;

Vu l’absence d’opposition des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS indiquent solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture en raison d’une erreur matérielle affectant le dispositif de leurs dernières conclusions au fond, notifiant par la même occasion des conclusions au fond comportant la correction correspondante dans leur dispositif.

Au regard de cette erreur matérielle, découverte après la clôture, et de l’absence d’opposition manifestée par les autres parties, il convient de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre au tribunal de prendre en compte les conclusions ainsi rectifiées et de clôturer de nouveau l’instruction de l’affaire afin de maintenir la date de plaidoirie fixée ce jour.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 24 novembre 2025 ;

Ordonnons de nouveau la clôture de l’instruction de l’affaire ce jour ;

Maintenons l’audience de plaidoirie fixée au 5 mai 2026 à 14H ;

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état