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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 4 juin 2026, n° 25/07925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 25/07925 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LQQ
N° minute : 26/00443
S.D.C. DE L’IMMEUBLE TOUR ESSOR SIS [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Syndic la société MYSYNDIC, société par action simplifiée
Représentant : Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0107
C/
Monsieur [Q] [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur en date du 21 avril 2026,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Juin 2026,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN
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