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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 2, 5 févr. 2026, n° 24/08023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2026
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/08023 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKS
N° de MINUTE : 26/00101
S.A.S.U. DRIEUX-COMBALUZIER
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N°612 042 051
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric GABET,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB.139
DEMANDEUR
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]
Représenté par son syndic, le cabinet DASSONVILLE ET FRON
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie GERMAIN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : G 262
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 25 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société ATENA, devenue DRIEUX-COMBALUZIER, a conclu le 22 janvier 2003 avec le syndicat de la copropriété du [Adresse 4] ( ci-après le SDC) un contrat d’entretien portant sur l’ascenseur de la copropriété, renouvelable par tacite reconduction.
Suite à des impayés à compter du deuxième trimestre 2019, elle a, par exploit de commissaire de justice du 27 août 2024, fait assigner le SDC devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Les parties s’étant rapprochées, elles ont, par conclusions concordantes notifiées par la voie électronique le 20 mars 2025 pour le SDC et le 21 mai 2025 pour la société DRIEUX-COMBALUZIER, demandé au tribunal de :
• condamner le SDC à payer à la société DRIEUX-COMBALUZIER la somme totale de 22.000 € correspondant aux factures impayées, selon un échéancier mensuel de 1.833,34 euros, et ce pour une durée de 12 mois à compter du 12 juin 2025 ;
• dire qu’en cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une échéance, la société DRIEUX COMBALUZIER pourra prononcer la déchéance du terme, et solliciter le remboursement des sommes restant dues sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une nouvelle décision judiciaire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2025.
MOTIVATION
Il y lieu au regard des pièces versées aux débats (contrat, factures, mises en demeure) et de l’accord intervenu entre les parties, de faire droit à l’ensemble des demandes dans les termes du dispositif.
L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.
Au regard de la solution donnée au litige, chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
CONDAMNE le syndicat de la copropriété du [Adresse 4] à payer à la société DRIEUX-COMBALUZIER la somme totale de 22.000 €, selon un échéancier mensuel de 1.833,34 euros, et ce pour une durée de 12 mois à compter du 12 juin 2025,
DIT qu’en cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une seule échéance, la société DRIEUX COMBALUZIER pourra prononcer la déchéance du terme et solliciter le remboursement de la totalité des sommes restant dues, qui sera alors exigible, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une nouvelle décision judiciaire,
DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Christelle HILPERT
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