TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [H]

Copie exécutoire délivrée

à : AARPI PHI AVOCATS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03500 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7REM

N°MINUTE : 6/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par l’AARPI PHI AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0026

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03500 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7REM

La SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société Caisse d’Epargne Ile de France, a assigné Monsieur [H] [V] pour le voir condamner à lui payer la somme de 5483,99 euros due au titre d’un solde débiteur de compte.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 5483,99 euros, la condamnation aux intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts,

— la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire du présent jugement,

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie l’organisme financier sollicite de la juridiction la somme de 5483,99 euros due au titre d’un solde débiteur de compte.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 5483,99 euros, la condamnation aux intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts,

— la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire du présent jugement,

— la condamnation aux dépens.

Monsieur [H] [V], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— convention d’ouverture de compte ;

— mise en demeure ;

— relevés de compte ;

— extrait de l’acte de cession.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 5483,99 euros.

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent, pour la somme de 5483,99 euros, au taux légal à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision en premier ressort et réputée contradictoire :

Condamne Monsieur [H] [V] à payer à la SAS MCS ET ASSOCIES la somme de 5483,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Condamne Monsieur [H] [V] aux dépens.

La Greffière, La Juge,