TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00819 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4QYQ

MINUTE: 26/0200

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE – EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [Z] [K]

Le 16 Octobre 2025, le directeur de L’EPS VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [K].

Depuis cette date, Madame [Z] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 28 Decembre 2026, Madame [Z] [K] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de l’hospitalisation complète de EPS VILLE-EVRARD.

Le 27 Janvier 2026, le directeur de [Z] [K] a envoyé un mail daté du 27 Janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de [Z] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de [Z] [K] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [Z] [K] en date du 23 Janvier 2026 concernant EPS VILLE-EVRARD.

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 02 Février 2026

Le juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :