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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 19 févr. 2024, n° 23/08735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 23/08735 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMDO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [11] 5
20L
N° RG 23/08735
N° Portalis DBX6-W-B7H-YMDO
N° minute : 24/
du 19 Février 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[H] [S] [T] [U]
[C] [I]
Copie exécutoire délivrée à
Me Sara BELDENT
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE DIX NEUF FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [H] [S] [T] [U]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10]
DEMEURANT
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX
et
Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10]
DEMEURANT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 23/08735 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMDO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[H] [S] [T] [U]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10]
et
[C] [I]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 par devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 8] (33).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 18 octobre 2023, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagé s par moitié entre les parties.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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