TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au TRESOR PUBLIC par LRAR le :

1 Expédition délivrée à M^e COIMBRA par LS le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 17/03041

N° Portalis 352J-W-B7C-COL53

N° MINUTE :

Requête du :

23 Juin 2017

JUGEMENT

rendu le 05 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par M^e KUBACKI, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[11], dont le siège social est sis [Adresse 9]

Représentée par Mme [Y], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur BARROO, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Septembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 mars 2017, l’URSSAF a établi une mise en demeure à l’encontre de M. [N] [R], anesthésiste, pour un montant total de 20011 € concernant les allocations familiales et contributions des travailleurs indépendants pour la période du 1er trimestre 2017.

Le 31 mars 2017, M. [R] a formé un recours gracieux à l’encontre de cette mise en demeure auprès de la [4] ([5]).

Le 15 mai 2017, la [5] a rendu une décision explicite de rejet.

Le 22 juin 2017, M. [R] a saisi le TASS de [Localité 7] d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision de rejet de la [5]. La compétence du TASS a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 10 septembre 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées.

Par ses conclusions auxquelles il se réfère oralement à l’audience, M. [R] demande au tribunal de :

— déclarer la requête recevable,

A titre principal, avant dire droit,

— enjoindre l'[10] d’avoir à justifier du montant exact des cotisations relatives au premier trimestre 2017 (et notamment : montant, base de calcul et mode de calcul) ;

— Surseoir à statuer sur le surplus en attendant la réponse de l’URSSAF ;

Subsidiairement,

Annuler la mise en demeure litigieuse ;

— Annuler la décision implicite de la [5] ;

Subsidiairement,

— Déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider la mise en demeure litigieuse ;

— Déclarer qu’il n’y pas lieu de valider la décision de la [5] ;

— Débouter l’URSSAF de toutes ses demandes fins et conclusions ;

— Condamner l’URSSAF à payer 1500 € au titre de l’article 700 CPC ;

Encore subsidiairement,

Déclarer que la décision qui sera rendue n’est pas assortie de l’exécution provisoire.

Par ses écritures auxquelles elle se réfère oralement à l’audience, l’URSSAF [8] demande au tribunal de :

— Recevoir l'[10] en sa défense ;

— Débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Valider la mise en demeure du 10 mars 2017 ;

— Condamner M. [R] au paiement de 17437 € sans préjudice du décompte ultérieur de majorations de retard complémentaires après paiement des cotisations ;

— Condamner M. [R] au paiement de 1000 € au titre de l’article 700 CPC ;

— Condamner M. [R] aux dépens et aux frais d’exécution ;

— Condamner M. [R] au paiement d’une amende civile ;

— Au surplus, débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS

Sur les moyens et demandes de M. [R]

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif ».

L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l’année au titre de laquelle elles sont dues, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

En l’espèce, la mise en demeure comporte la cause, défaut de paiement, la nature des cotisations, allocations familiales et contributions des travailleurs indépendants, et le montant, 18986 de cotisations et contributions ainsi que 1025 € de majorations de retard.

Ces éléments suffisent à la validité de la mise en demeure étant rappelé que l’assiette est déclarée par M. [R] lui-même et que les risques et taux sont publiés par décret.

Au surplus, dans le cadre de l’instance, l’URSSAF produit le détail des sommes déclarées par M. [R] sur les trois exercices en cause et le détail par risque des sommes définitivement dues. M. [R] n’émet aucune remarque et ne produit aucun élément utile au soutien de ses prétentions. La différence entre le montant de la mise en demeure et le montant réclamer par l’URSSAF provient de la prise en compte des derniers revenus déclarés par M. [R] au titre de l’année 2017 en cause.

Par conséquent, les moyens de M. [R] ayant été écartés, ses demandes seront rejetées.

Il sera donc fait droit aux demandes de l’URSSAF.

Sur l’amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Les moyens soutenus ne sont pas sérieux et aucune pièce utile n’est produite par le requérant qui n’a à ce jour pas payé ses cotisations afférentes au premier trimestre 2017. Le recours de M. [R] est dilatoire et à ce titre fait au détriment des autres cotisants et justiciables.

Par conséquent, M. [R] sera condamné à payer une amende civile de 4000 € et le présent jugement sera notifié à la recette des impôts compétentes pour la recouvrer.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de M. [R], partie perdante.

M. [R], partie perdante, sera équitablement condamnée à payer 1000 € à l'[10] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de sa particulière ancienneté, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [N] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

DECLARE valide la mise en demeure du 10 mars 2017 adressée par l’URSSAF [6] à M. [R] ;

CONDAMNE M. [R] à payer 17437 € à l'[10] au titre de ses cotisations et contributions sociales de travailleur indépendant pour le 1er trimestre 2017 ;

RAPPELLE à M. [R] que l’URSSAF mettre en recouvrement des majorations de retard complémentaires proportionnelles au délai écoulé entre la date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales en cause et sa date de paiement effectif ;

CONDAMNE M. [R] à payer au trésor public une amende civile de 4000 € et DIT que le présent jugement sera notifié à la trésorerie normalement compétente pour la recouvrer, à charge éventuellement pour elle de transmettre le présent jugement au service compétent pour ce recouvrement :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DES IMPOTS

[Adresse 2]

[Localité 3]

CONDAMNE M. [R] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [R] à payer 1000 € à l’URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 7] le 05 Novembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 17/03041 – N° Portalis 352J-W-B7C-COL53

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [N] [R]

Défendeur : [11]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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