Conseil de prud'hommes de Grasse, 5 juillet 2021, n° 20/000641

CPH Grasse 5 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Recours devant le Tribunal Administratif
Le conseil a estimé qu'un sursis à statuer était justifié pour une bonne administration de la justice, en attendant la décision définitive de la juridiction administrative.
Autre
Demande de réserves sur les demandes au titre de l'article 700
Le conseil a décidé de réserver les demandes au titre de l'article 700 et des dépens pour une décision ultérieure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud’hommes de Grasse, Madame X Y demande un sursis à statuer concernant son licenciement par la société SAS VISUFARMA, en raison d'un recours en excès de pouvoir formé devant le Tribunal Administratif de Nice. Les questions juridiques posées concernent la légalité du licenciement, notamment en raison du statut de salariée protégée de Madame X Y. Le Conseil ordonne un sursis à statuer, en attendant la décision définitive de la juridiction administrative, et réserve les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. La partie la plus diligente devra demander la réinscription de l'affaire au rôle.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Grasse, 5 juil. 2021, n° 20/000641
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Grasse
Numéro(s) :	20/000641

Sur les parties

Avocat(s) :	Kristel GORANNathalie BRACKMANN

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES
B.P. 71029
37, Avenue Pierre Semard
06133 GRASSE CEDEX
GC
N° RG F 20/00641
N° Portalis DCSZ-X-B7E-BGLT
SECTION Commerce
AFFAIRE
X Y contre
Société SAS VISUFARMA
MINUTE N° 21 203
JUGEMENT DE SURSIS A
STATUER
Notification le: 19 JUIL. 2021
Copie + dossier aux conseils
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à:
PIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O C JUGEMENT du: 5 Juillet 2021
COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES DÉBATS ET DU
DÉLIBÉRÉ
Monsieur Gilles CALVANICO, Président Conseiller (S) Monsieur Serge RICHARD, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Yves PINCÉ, Assesseur Conseiller (E)
Madame Sophie LEFEVRE, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Djamila MEGROUS, Greffier
Prononcé par mise à disposition par Djamila MEGROUS, Greffier
ENTRE
Madame X Y
1030 Avenue Jules Grec
Les Patios RJ9
06600 ANTIBES
Représentée par M^e Kristel GORAN (Avocat au barreau de GRASSE)
DEMANDEUR
ET
Société SAS VISUFARMA
N° SIRET: 450 923 602 00046
6 Place de la Madeleine
75000 PARIS
Représenté par M^e Nathalie BRACKMANN (Avocat au barreau de GRASSE)
DEFENDEUR
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PROCÉDURE
Date de la réception de la demande : 09 Décembre 2020
Bureau de Conciliation et d’orientation du 11 Janvier 2021
Convocations envoyées le 10 Décembre 2020 dont l’avis de réception a été signé par la partie défenderesse le 15 Décembre 2020
Renvoi à l’audience de mise en état du 29 mars 2021 avec délais de communication des pièces par remise d’un bulletin contre émargement
par courrier simple adressé à la partie défenderesse le 11 Janvier 21
Après renvoi(s), débats à l’audience publique de Jugement du 29 Mars 2021
Mise à disposition de la décision à la date du 28 Juin 2021
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M^me X Y a été embauchée le 4 janvier 2016 sous contrat de travail à durée déterminée par la société NICOX, le 3 octobre 2016, la société est devenue VISUFARMA par le jeu d’une cession.
La convention collective applicable est la convention collective des industries pharmaceutiques.
Après entretien préalable en date du 30 janvier 2020, elle est licenciée au motif de la cessation d’activité. Cette décision devait cependant être présentée devant l’inspection du travail car M^me X Y étant élue au CSE, bénéficiait du statut de salariée protégée.
L’autorisation de licencier était acceptée dans un courrier notifié à la salariée le 15 avril 2020.
En date de réception du 12 juin 2020 par la partie adverse,
M^me X Y formait un recours hiérarchique de cette décision, puis en l’absence de décision explicite de la DIRECCTE, a formé un recours en excès de pouvoir contre les deux décisions susmentionnées outre un nouveau recours en excès de pouvoir compte tenu de la décision du ministre du travail intervenu le 4 janvier 2021.
Pour de plus amples exposés de la procédure et des prétentions des parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civil, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l’audience du 29 mars 2021,
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MOTIFS DE LA DÉCISION DU CONSEIL
Sur la demande de sursis à statuer :
Un recours ayant été formé devant le Tribunal Administratif de Nice, les parties souhaitent conjointement, pour une bonne administration de la justice, que le Conseil des Prud’hommes ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative.
En conséquence, ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative, comprenant l’éventuel appel.
Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
En l’espèce, demande a été formulée devant le conseil des Prud’hommes au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que des dépens.
En conséquence, ordonne de réserver les demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’Hommes, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe CONTRADICTOIRE et ^en ^P^R^E^M^I^E^R
RESSORT;
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile;
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du Tribunal
Administratif de Nice et le cas échéant de la Cour d’Appel Administrative de
Marseille ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de demander par simple requête au greffe la réinscription au rôle de l’affaire ;
Réserve les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Ainsi fait et jugé par le Conseil de Prud’Hommes de GRASSE, les jour, mois et an que dessus.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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